La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de Grande Instance du lieu de naissance de l'enfant.
Pièces à fournir obligatoirement :
- la CNI des 2 parents,
- le certificat médical établi par le médecin ou la sage femme
- l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- Le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déja un.
